Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 52 bis

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Article 52 bis

Cité par : Dispositions de certains articles du code d'incitation aux investissements demeurant en vigueur

Il est mis, au profit des investisseurs des terrains nécessaires à l'implantation des projets importants du point de vue volume d'investissement et création d'emploi, au dinar symbolique. Cet avantage est accordé, après avis de la commission supérieure d'investissement, par décret fixant les conditions d'octroi, de suivi et les modalités de recouvrement. (Ajouté art 2 loi n° 99-4 du 11/1/1999)