Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 51

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Article 51

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

Contrairement aux dispositions du présent décret gouvernemental concernant l’appel à la concurrence, la personne publique peut recourir à la négociation directe dans les cas exceptionnels suivants : 
1. Pour des raisons de défense nationale ou de sécurité publique.
2. Pour assurer la continuité du service public en cas d’urgence pour des raisons non imputables à la volonté de la personne publique correspondant à des circonstances imprévisibles.
3. Si l’objet se rapporte à une activité dont l’exploitation est exclusivement réservée au porteur d’un brevet d’invention.