Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 51 bis

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Article 51 bis

Cité par : Dispositions de certains articles du code d'incitation aux investissements demeurant en vigueur

Les investissements au titre de la réalisation de zones industrielles ouvrent droit au bénéfice : - de l’exonération de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés au titre des revenus ou bénéfices provenant de la réalisation de ces projets et ce, durant les cinq premières années à partir de la date d’entrée en activité ; - de la prise en charge par l’Etat des dépenses d’infrastructure extra-muros de ces zones. Le bénéfice de ces incitations est subordonné à l’engagement du promoteur à : - construire et équiper des bâtiments pour la fourniture d’équipements de base et la prestation de services communs au profit de ceux qui sont installés dans la zone ; - assurer la maintenance de la zone ; - assurer l’animation de la zone et sa commercialisation aux niveaux externe et interne ; - assurer le rôle de l’interlocuteur unique pour ceux qui se sont installés dans la zone. Ces incitations sont accordées par décret sur avis de la commission supérieure d’investissement. (Ajouté art.39 loi n°2007-69 du 27/12/2007 relative à l’initiative économique)