Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 50

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Article 50

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

Durant les différentes phases de la conclusion du contrat, la personne publique répond, à la demande de la partie concernée, et dans un délai ne dépassant pas les vingt jours (20), à compter de la réception de la demande écrite sur l’issue de leur dossier et ce comme suit :
1. Des motifs du rejet des candidatures ou des offres rejetées ou refusées.
2. Du déroulement et de l’avancement des négociations avec les candidats dont les offres ont été retenues.
3. Spécificités et caractéristiques de l’offre retenue ainsi que le nom du soumissionnaire choisi, nonobstant les interdictions mentionnées au présent décret gouvernemental relatives à la protection des données privées et secrètes. 
La personne publique doit informer les soumissionnaires dont les offres n’ont pas été retenues.