Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 5

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Article 5

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

 L’élaboration et la conclusion des contrats de partenariat sont régis par les règles de bonne gouvernance et les principes de transparence des procédures, d’égalité et d’équivalence des chances moyennant le recours à la concurrence, l’impartialité et la non-discrimination entre les candidats conformément aux dispositions de la présente loi.