Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 5

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article 5

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-771 du 20 Juin 2016

Le secrétariat permanent du conseil est assuré par l’instance générale de partenariat public privé.
Il est à cet effet chargé de ce qui suit :
- l'élaboration du projet d'ordre du jour des réunions du conseil et les dossiers qui lui sont soumis,
- la convocation des membres du conseil conformément aux procédures prévues à l’article 4 du présent décret gouvernemental,
- la codification des délibérations des réunions,
- le suivi des propositions et des recommandations du conseil.