Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 4

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Article 4

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

Les projets objet des contrats de partenariat doivent répondre à un besoin préalablement déterminé par la personne publique et fixé conformément aux priorités nationales et locales et aux objectifs définis dans les plans de développement.