Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 4

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Article 4

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-782 du 20 Juin 2016

 Les droits des créanciers grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre d'un contrat de partenariat sont inscrits suite leurs demandes adressées à cet effet au ministère chargé des domaines de l'Etat.
Cette demande doit être accompagnée d'un justificatif de la notification de l'hypothèque et du contrat d'hypothèque au partenaire public et d'un plan des constructions, ouvrages et équipements fixes concernés par l'hypothèque.
L'inscription fait état dans ce cas des noms, prénoms, professions, adresses, nationalités, date et lieu de naissance de toutes les parties concernées par l'hypothèque, et ce, pour les personnes physiques. Au cas où l'une des parties à l'acte d'hypothèque est une personne morale, il y a lieu d'inscrire la forme juridique de la société ou de l'entreprise concernée par l'hypothèque, sa raison ou dénomination sociale, son siège social, son numéro d'immatriculation au registre de commerce.
L'inscription doit, également, faire mention des références du contrat d'hypothèque, de l'approbation du partenaire public et des données relatives à la valeur du prêt accordé au partenaire privé, sa durée, ses échéances et un descriptif des constructions, ouvrages et équipements fixes concernés par le contrat en question.