Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 4

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Article 4

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

 L’étude préalable doit être incluse dans une fiche descriptive synthétique présentant une analyse comparative des autres formes contractuelles pour la réalisation du projet et justifiant les raisons du recours au contrat de partenariat.
Ladite fiche se base notamment sur les éléments suivants :
- le cadre du projet, ses spécificités et les besoins à satisfaire,
- une présentation de la personne publique concernée et plus particulièrement en ce qui concerne son organisation, sa structuration, ses capacités et son statut,
- le coût global prévisionnel du projet tout au long de la durée du contrat,
- les moyens disponibles auprès de la personne publique pour assurer la réalisation et le suivi du projet,
- les prévisions de partage des risques associés au projet, avec précision des modalités de leur répartition entre la Personne publique et par le partenaire privé, en indiquant leur valeur monétaire,
- une indication des coûts d’entretien, de gestion et de mise en état d’exploitation du projet,
- les objectifs et les répercussions attendus au niveau de la bonne performance,
- l’amélioration de la qualité de satisfaction des besoins des usagers du service public,
- le calendrier de réalisation du projet et les modalités et la structure de son financement,
- le rapport qualité prix de la forme du contrat de partenariat en comparaison avec les autres formes contractuelles possibles,
- une indication des indices du projet en ce qui concerne l’employabilité, la concrétisation du développement régional et local et le degré de prise en considération des exigences du développement durable,
- l’adéquation du projet avec les plans de développement.