Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 4

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article 4

Cité par : Loi n°2001-94 du 7 août 2001

Les établissements de santé exerçant dans le cadre de la présente loi sont soumis uniquement au paiement des impôts, droits, taxes, prélèvements et contributions suivants :
1- les droits et taxes relatifs aux véhicules de tourisme,
2- la taxe unique de compensation sur le transport routier,
3- la taxe sur les immeubles bâtis,
4- les droits et taxes perçus au titre des prestations directes de services conformément à la législation en vigueur,
5- les cotisations au régime légal de sécurité sociale. Toutefois les personnes de nationalité étrangère ayant la qualité de non-résidents avant leur recrutement par l’établissement peuvent opter pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien. Dans ce cas, l’employé et l’employeur ne sont pas tenus au paiement des cotisations de sécurité sociale en Tunisie,
6- l’impôt sur le revenu des personnes physiques après déduction de 50% des revenus provenant de l’activité sans que l’impôt dû ne soit inférieur à 30% du montant de l’impôt calculé sur la base du revenu global compte non tenu de la déduction. Toutefois, les revenus provenant de l’activité sont déduits en totalité de l’assiette de cet impôt durant les dix premières années à compter de l’entrée en activité et ce, nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. (1)
7- l’impôt sur les sociétés après déduction de 50% des bénéfices provenant de l’activité sans que l’impôt dû ne soit inférieur à 10% du bénéfice global soumis à l’impôt compte non tenu de la déduction. Toutefois, les bénéfices provenant de l’activité sont déduits en totalité de l’assiette de cet impôt durant les dix premières années à partir de l’entrée en activité, et ce, nonobstant les dispositions de l’article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
Le bénéfice de la déduction prévue aux paragraphes 6 et 7 du présent article est subordonné à la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable tunisienne des entreprises.
Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises :
Article 11 :
Sont abrogées à partir du 1er janvier 2012 les dispositions des numéros 6 et 7 de l’article 4 de la loi n° 2001-94 du 7 août 2001 relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents et sont remplacées par ce qui suit : (Modifié art. 24-1 L.F n°……….. du ……………..)
6- l’impôt sur le revenu des personnes physiques après déduction totale des revenus provenant de l’activité sans que l’impôt dû soit inférieur à 30% du montant de l’impôt calculé sur la base du revenu global compte non tenu de la déduction et ce, pour les revenus réalisés à compter du 1er janvier 2012. (Modifié art. 24-1 L.F n°………… du …………….)
7- l’impôt sur les sociétés après déduction totale des bénéfices provenant de l’activité sans que l’impôt dû soit inférieur à 10% du bénéfice global soumis à l’impôt compte non tenu de la déduction et ce, pour les bénéfices réalisés à compter du 1er janvier 2012. (Modifié art. 24-1 L.F n°…………. du ……………………)