Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 4

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article 4

Cité par : Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016

L’investissement est libre.
Les opérations d’investissement doivent se conformer à la législation relative à l’exercice des activités économiques. 
Sont fixés par décret gouvernemental, dans un délai maximal d’une année à partir de la publication de la présente loi, la liste des activités soumises à l’autorisation et la liste des autorisations administratives pour réaliser le projet, les délais, les procédures et les conditions de leur octroi en tenant compte des exigences de la sécurité et la défense nationales, la rationalisation des subventions, la préservation des ressources naturelles et du patrimoine culturel, la protection de l’environnement et la santé.
La décision de refus d’une autorisation doit être motivée et notifiée au demandeur dans les délais légaux par écrit ou par tout moyen laissant une trace écrite.
Le silence gardé après l’expiration des délais prévus par le paragraphe 3 du présent article vaut autorisation pourvu que la demande remplisse toutes les conditions requises. Dans ce cas, l’instance accorde l’autorisation après vérification du respect de ces conditions et délais en cas de silence après l'expiration des délais.
Certaines activités peuvent être exceptées des dispositions du paragraphe précédent par décret gouvernemental.