Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 4

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Article 4

Cité par : Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux

Est modifié le paragraphe 7.3 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane promulgué en vertu de la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents comme suit :
7.3 Encouragement de l’investissement
7.3.1 Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 7.1 susvisés, sont exonérés des droits de douane : 
- les équipements, produits et matières importés prévus au paragraphe I et le paragraphe I quater de l’article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée,
- les équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement prévus par l’article 13 ter et par le numéro 18 ter du tableau « B » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.
7.3.2 Les conditions et les procédures du bénéfice des avantages prévus au paragraphe 7.3.1 susvisé ainsi que les listes des équipements concernés sont fixées par un décret gouvernemental.