Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 4

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Article 4

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-1104 du 04 Juillet 2016

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de cession ou de nantissement des créances professionnelles et de mobilisation des prêts rattachés, une partie de la contrepartie qui perçoit la société du projet de la personne publique durant la durée du contrat peut être céder au profit des établissements bancaires ou financiers ayant financé le projet au titre de la valeur de l'investissement et qui comprend le coût des études, le coût de la réalisation et le coût de financement.