Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 49

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Article 49

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

La personne publique, après avis de l’instance générale de partenariat public privé et pendant les délais de validité des offres, informe les soumissionnaires de l’issue de l’appel à la concurrence, et ce, dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours ouvrables à partir de la date de réception de l’avis de l’instance.