Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 48

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article 48

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

la Personne publique peut à tout moment et sans encourir aucune responsabilité envers les candidats ou soumissionnaires, renoncer à l’appel d’offres.