Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 47

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Article 47

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

L’appel à la concurrence est déclaré infructueux dans les cas suivants :
La soumission d’aucune candidature ou offre ou l’absence de participation,
La déclaration de la non-conformité de toutes les candidatures ou offres reçues,
Au cas où l’offre financière proposée est anormalement basse ou excessivement élevées par rapport aux résultats de l'étude d'évaluation des impacts financiers,