Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 46 bis

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Article 46 bis

Cité par : Dispositions de certains articles du code d'incitation aux investissements demeurant en vigueur

Les projets réalisés par les promoteurs immobiliers relatifs à l'habitat social, à l'aménagement de zones pour les activités agricoles, de tourisme et d'industries, et à la construction de bâtiments destinés aux activités industrielles, donnent lieu au bénéfice de la déduction de 50% des revenus ou bénéfices provenant de ces projets de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.