Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 45

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Article 45

Cité par : Dispositions de certains articles du code d'incitation aux investissements demeurant en vigueur

Les investissements réalisés dans le secteur du transport international routier de marchandises, du transport maritime et du transport aérien donnent lieu au bénéfice de l'exonération des droits de douane des taxes d'effet équivalent et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les équipements importés nécessaires à ces investissements et n'ayant pas de similaires fabriqués localement, et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements fabriqués localement. Les investissements réalisés dans le secteur du transport routier des personnes donnent également lieu au bénéfice de la réduction des droits de douane au taux de 10%, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation au titre des équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement 1 et 2 nécessaires à la réalisation de ces investissements, et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements fabriqués localement 3 à l'exception des voitures de tourisme autres que celles destinées au tourisme saharien et au tourisme de chasse dans les régions montagneuses. La liste de ces équipements et les conditions du bénéfice de cet avantage sont fixées par décret. 1 En vertu de l’article 18 de la loi de finances n°96-113 du 30 décembre 1996, ces équipements sont exonorés des droits de douane et des taxes d’effet equivalent. En vertu du n°I-3-b du tableau B bis annexé au code de la TVA, sont soumis à la taxe sur valeur ajoutée au taux se 12% et ce, nonobstant des dispositions du code d’incitation aux investissements, les équipements fabriqués localement prévus à cet article acquis à compter de la date effective d’entrée en activité des investissements, de création de projets prévus par l’article 5 dudit code. (Le taux de TVA de 10% a été relevé à 12% par l’article17-2de la loi n°2006-80 du 18/12/2006 relative à la réduction des taux de l’impôt à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises. En vertu de l’article 5 du décret-loi n°2011-28 du 18 avril 2011, portant mesures fiscales et financière pour la relance de l’économie nationale, est suspendu la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements fabriqués localement acquis à compter de la date effective d’entrée en activité des investissemnts de création de projets prévus par l’article 5 dudit code jusqu’à le 31/12/2011. 2 En vertu de l’article 5 du décret-loi n°2011-28 du 18 avril 2011, portant mesures fiscales et financière pour la relance de l’économie nationale, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée aux taux de 6% les équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement et ce, nonobstant des dispositions du code d’incitation aux investissementsjusqu’à le 31 /12/2011. 3 En vertu du n°I-3-a du tableau B bis du code de la TVA, ces équipements sont soumis à la TVA au taux de 12% et ce, nonobstant des dispositions du code d’incitation aux investissements. (Le taux de TVA de 10% a été relevé à 12% par l’article 17-2 de la loi n°2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises) Décret n° 94-1057 du 9 mai 1994.