Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 45

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Article 45

Cité par : Dispositions de certains articles du code d'incitation aux investissements demeurant en vigueur

En vue d'améliorer l'encadrement des entreprises et d'assurer une meilleure utilisation de leurs capacités de production, l'Etat peut prendre en charge, durant une période de cinq ans, 50% de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour les salaires versés aux : - équipes de travail nouvellement créées et qui viennent s'ajouter à la première équipe pour les entreprises industrielles ne fonctionnant pas à feu continu, - agents de nationalité tunisienne titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au terme d'une scolarité dont la durée est au moins égale à quatre années après le baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, et recrutés par les entreprises opérant dans les secteurs de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche ainsi que dans les services dont la liste est fixée par décret, et ce à compter de la date de recrutement de l'agent pour la première fois. Les modalités d'octroi des avantages prévus par le présent article sont fixées par décret. Décret n° 94-493 du 28 février 1994. Décret n° 94-494 du 28 février 1994.