Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 45

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Article 45

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

 La personne publique peut demander des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments aux candidats sur leurs offres finales. Ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux des offres finales, dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire.