Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 43

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Article 43

Cité par : Dispositions de certains articles du code d'incitation aux investissements demeurant en vigueur

Les investissements visant à réaliser l’économie d’eau dans les différents secteurs, à l’exception du secteur agricole, et les investissements permettant le développement de la recherche de ressources en eau non traditionnelles, leur production et leur exploitation conformément à la législation en vigueur, et les activités d’audit des eaux donnent lieu au bénéfice d’une prime spécifique globale dont le taux, les conditions et les modalités d’octroi sont prévus par décret. (Ajouté art 1er du loi n°2001-82 du 24/7/2001 portant modification du code d’incitation aux investissements) Décret n° 2001-2186 du 17 septembre 2001.