Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 43

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Article 43

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

 Les candidats sélectionnés sont invités à participer au dialogue compétitif selon les conditions prévues par le règlement d’appel d’offres.
Tous les aspects du projet du contrat peuvent être discutés avec les candidats sélectionnés.
La personne publique peut décider que la procédure se déroulera en phases successives, de manière à réduire le nombre de solutions et montages à discuter pendant la phase du dialogue, en respectant les critères définis dans le règlement d’appel d’offres.
La personne publique ne peut donner à certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport à d’autres. Il ne peut révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat, sans l’accord de celui-ci.