Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 42

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article 42

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi 
n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l’établissement de l’économie numérique. Toutefois, les dispositions de la loi précitée demeurent applicables aux contrats de partenariat en cours ainsi qu’aux projets de partenariat déclarés qui ont fait l’objet d’un appel à concurrence avant l’entrée en vigueur de cette loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.