Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 42

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article 42

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

 La liste des candidats invités à dialoguer compétitif est établie par classement répondant aux critères de pré- sélection requis et fournis par le candidat.
La personne publique informe les candidats éliminés et indique les motifs pour lesquels ils n’ont pas été retenus.