Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 42 bis

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Article 42 bis

Cité par : Dispositions de certains articles du code d'incitation aux investissements demeurant en vigueur

Les investissements réalisés par les institutions d'encadrement de l'enfance, d'éducation, d'enseignement, de recherche scientifique, de formation professionnelle ainsi que les établissements de production et d'industries culturelles, d'animation des jeunes, et par les établissements sanitaires et hospitaliers, donnent lieu au bénéfice des incitations fiscales suivantes : 1. L'exonération des droits de douane, des taxes d'effet équivalent, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement, ainsi que la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements fabriqués localement. Les conditions de bénéfice de cet avantage sont fixées par décret. 2. Sous réserve des dispositions de l'article 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la souscription au capital initial de l'entreprise ou à son augmentation, donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis dans la limite de 50% des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés. Les investissements réalisés par ces entreprises donnent également lieu à la déduction des bénéfices investis au sein même de l'entreprise dans la limite de 50% des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice de ces avantages est soumis au respect des conditions prévues par l'article 7 du présent code. 3. La déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces activités de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sans que l'impôt dû ne soit inférieur à 10% du bénéfice global soumis à l'impôt compte non tenu de la déduction pour les sociétés et à 30% du montant de l'impôt calculé sur la base du revenu global compte non tenu de la déduction pour les personnes physiques. Cet avantage est accordé aux entreprises existantes avant la promulgation du présent code et ce à partir du 1er janvier 1994. (Modifié art 25 LF n° 96-113 du 30/12/1996) Les établissements sanitaires et hospitaliers ont été définis en vertu du décret n° 94-492 du 28 février 1994 tel que modifié par le décret n°2004-8 du 5 janvier 2004. Décret n° 94-490 du 28 février 1994. (Établissements de production et d’industries culturelles). Décret n°94-557 du 15 mars 1994.(Institutions d’éducation, d’enseignement et de recherche scientifique) Décret n° 94-875 du 18 avril 1994. (Encadrement de l’enfance et animation des jeunes). Décret n° 94-1191 du 30 mai 1994. (Formation professionnelle). Décret n° 94-1056 du 9 mai 1994. (Les établissements sanitaires et hospitaliers).