Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 41

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Article 41

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

Les procédures du dialogue compétitif sont organisées conformément aux dispositions suivantes :
- un avis d’appel d'offres est publié dans les conditions prévues à l’article 11 et suivants du présent décret gouvernemental. Il définit les besoins et exigences de la personne publique.
- les modalités du dialogue sont définies dans le règlement d’appel d’offres, qui peut limiter le nombre des candidats qui seront admis à participer au dialogue.
Le règlement d’appel d’offre peut fixer le nombre maximum ou minimum de candidats qui seront admis et invités à présenter leurs offres.
Lorsque le nombre des candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum, la personne publique peut continuer les procédures avec les seuls candidats sélectionnés.