Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 41

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article 41

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

Cette loi sera applicable à partir de la date d’entrée en vigueur de ses textes d’application et dans un délai maximum du 1er juin 2016.
Toutefois pour les collectivités locales, les dispositions de la présente loi sont applicables à compter de la date de prise de fonctions de ses assemblées après les premières élections locales conformément aux dispositions de la constitution.