Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 40

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Article 40

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

La cour des comptes (créée par la constitution 1959) assure les missions dévolues à la cour des comptes en vertu de la présente loi jusqu’à la prise de fonctions de la cour des comptes conformément aux dispositions de l’article 117 de la constitution.