Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 40

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Article 40

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

La commission est chargée de mener la procédure du dialogue compétitif. Elle peut se faire assister par des personnalités du secteur public en raison de leur compétence dans le domaine objet du dialogue compétitif.