Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 4

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Article 4

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-771 du 20 Juin 2016

Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les six (6) mois et chaque fois que nécessaire en présence des deux tiers au moins de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion qui se tient dix (10) jours à compter de la date de la première réunion. Dans ce cas, le conseil délibère quel que soit le nombre des membres présents et ses travaux sont consignés dans des procès-verbaux.
Des convocations sont adressées aux membres du conseil accompagné de l’ordre du jour, sept (7) jours au moins avant la date la tenue de la réunion. Le conseil émet son avis à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.