Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 4 (nouveau)

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Article 4 (nouveau)

Cité par : Loi n°92-81 du 3 août 1992

1- Les parcs d’activités économiques sont créés sur le domaine public ou privé de l’Etat ou des collectivités locales ou sur des domaines appartenant à des privés et incorporés dans le domaine public de l’Etat conformément à la législation en vigueur.
Les parcs d’activités économiques sont considérés, au sens de la présente loi, comme domaine public de l’Etat.
2- Nonobstant les dispositions du paragraphe premier du présent article, les entreprises exploitant les parcs d’activités économiques ainsi que les entreprises y implantées bénéficient, pour la durée de la concession, d’un droit réel sur les constructions et ouvrages qu’elles réalisent pour l’exercice de leurs activités. Ce droit confère à son titulaire les droits et obligations du propriétaire dans la limite des dispositions prévues par la présente loi.
3- Les droits réels mentionnés au paragraphe précédent sont inscrits sur un registre spécial tenu par les services compétents du ministère chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières. Les modalités de la tenue de ce registre sont fixées par décret.
4- Les droits réels, ainsi que les constructions et ouvrages ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés en vue de financer la réalisation, la modification ou l’extension des constructions et ouvrages édifiés sur les parcs objet de la concession. Les créanciers chirographaires, autres que ceux dont la créance est née à l’occasion de la réalisation de ces travaux, ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou exécutoires sur les droits et biens mentionnés au présent article.
5- L’effet des hypothèques grevant les droits réels, constructions et ouvrages s’éteint à l’expiration du contrat de concession. Ces constructions et ouvrages deviennent propriété de l’Etat conformément aux conditions prévues par le contrat de concession, libres de tous droits ou hypothèques. (Modifié art 2 loi n° 2001-76 du 17/7/2001)