Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 3

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Article 3

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

 Au sens de la présente loi, les termes suivants sont entendus comme suit : 
Le contrat de partenariat public privé : est un contrat écrit à durée déterminée par lequel une personne publique confie à un partenaire privé une mission globale portant totalement ou partiellement sur la conception et la réalisation d’ouvrages, d’équipements ou d’infrastructures matérielles ou immatérielles nécessaires pour assurer un service public.
Le contrat de partenariat comporte le financement, la réalisation ou la transformation et la maintenance moyennant une rémunération versée par la personne publique au partenaire privé pendant la durée du contrat et conformément aux conditions qui y sont prévues et désigné ci-après « contrat de partenariat ».
Le contrat de partenariat ne comprend pas la délégation de gestion du service public.
La personne publique : l’Etat, les collectivités locales ainsi que les établissements et les entreprises publiques ayant obtenu l’accord préalable de l’autorité de tutelle pour conclure le contrat de partenariat.
Le partenaire privé : la personne morale privée.
La société du projet : la société constituée sous forme de société par actions ou société à responsabilité limitée conformément à la législation en vigueur et dont l’objet social se limite à l’exécution de l’objet du contrat de partenariat.