Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 3

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Article 3

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-771 du 20 Juin 2016

Le conseil arrête les stratégies et les politiques nationales dans le domaine du partenariat public privé et fixe les priorités selon les orientations des plans de développement.
Il est chargé, à cet effet de ce qui suit :
- l'approbation de la stratégie nationale de partenariat public privé et des propositions visant son actualisation et son développement, 
- le suivi et l'évaluation de l'exécution de la stratégie nationale de partenariat public privé,
- fournir l’appui nécessaire pour l'exécution de la stratégie nationale de partenariat public privé,
- émettre les directives et les recommandations nécessaires en vue de développer la stratégie et les modalités de son exécution,
- fixer les priorités sectorielles et régionales de partenariat public privé,
- fixer les programmes quinquennaux des projets de partenariat public privé et assurer leur suivi et leur actualisation dans le cadre des plans de développement,
- étudier les modifications et les améliorations nécessaires au cadre législatif et règlementaire des contrats de partenariat public privé et ce, en coordination avec l’instance générale de partenariat public privé,
- proposer toutes les procédures et mesures concernant la prévention et la lutte contre la corruption dans le domaine du partenariat public privé et ce, en coordination avec l'instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.