Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 3

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Article 3

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

 La personne publique doit soumettre le projet qu’elle envisage de réaliser sous forme de contrat de partenariat à une étude préalable des différents aspects techniques, financiers, sociaux, économiques et des impacts environnementaux, afin de déterminer l’estimation du coût global et de la rentabilité économique du projet en se basant sur une comparaison des différentes modalités à adopter pour la réalisation du projet aussi que la structuration financière et juridique appropriée.