Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 3

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Article 3

Cité par : Loi n°2001-94 du 7 août 2001

Les établissements visés par la présente loi peuvent exercer leurs activités en qualité de résidents ou de non résidents. Ils sont considérés non résidents lorsque leur capital est détenu par des non résidents tunisiens ou étrangers et souscrit au moyen d’une importation de devise convertible au moins égale à 66% du capital.