Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 3

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Article 3

Cité par : Loi n°92-81 du 3 août 1992

Le régime prévu par la présente loi s'applique aux investissements réalisés dans les parcs d’activités économiques par toutes personnes physiques ou morales résidentes ou non résidentes dans les secteurs de la production et des services orientés totalement vers l’exportation .
Les investissements en devises ou en dinars convertibles dans les parcs d’activités économiques sont librement réalisés et doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'exploitant visé à l'article 5.
L'activité de l'exploitant du parc d’activités économiques bénéficie également du régime fiscal, de commerce extérieur et des changes prévus par la présente loi.
Corrigé en vertu du rectificatif de la loi n° 92-81 du 3 août 1992.