Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 3

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Article 3

Cité par : Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux

1) Sont abrogés le premier paragraphe et le début du deuxième paragraphe du paragraphe I de l’article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et remplacés par ce qui suit : 
I. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui réalisent un chiffre d’affaires provenant de l’exportation ou des ventes en suspension de la taxe supérieur à 50% de leur chiffre d’affaires global, peuvent bénéficier du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs acquisitions locales de produits et services donnant droit à la déduction conformément au présent code. 
Les entreprises totalement exportatrices, telles que définies par l’article 69 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, bénéficient du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d’importation et d’acquisition locale de matières, produits et équipements et les prestations de services nécessaires à leur activité et donnant droit à déduction. 
Les personnes susvisées sont tenues, pour chaque opération d’acquisition locale, d'établir un bon de commande en double exemplaire sur lequel doivent être portées les indications suivantes :
2) Est ajouté à l’article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée un paragraphe I-quater) ainsi libellé : 
I- quater) A l’exclusion des opérations effectuées par les commerçants, bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’importation et d’acquisition locale de matières, produits et les prestations de services donnant droit à déduction et nécessaires à la réalisation des opérations d’exportation telles que définies par l’article 68 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
3) Est ajouté au code de la taxe sur la valeur ajoutée un article 13 ter ainsi libellé : 
Article 13 ter - 
1) Bénéficient, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations d’acquisition d’équipements fabriqués localement nécessaires aux investissements de la création, acquis avant l’entrée en activité effective, dans les secteurs économiques à l’exclusion du secteur de la consommation sur place, du secteur commercial, du secteur financier, du secteur de l’énergie autres que les énergies renouvelables, des mines et des opérateurs de télécommunication.
2) Bénéficient, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations d’importation et d’acquisition locale d’équipements nécessaires à l’investissement dans les secteurs du développement agricole, de l’artisanat, du transport aérien, du transport maritime, du transport international routier de marchandises, de la lutte contre la pollution et des activités de soutien telles que définies par le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
Les conditions et les procédures du bénéfice des avantages prévus par le présent article ainsi que les listes des équipements concernés sont fixées par un décret gouvernemental.
4) Est ajoutée l’expression «13 ter » après l’expression « 13 » prévue par l’article 6 de la loi 
n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. 
5) La disposition prévue par le texte dans sa version arabe est sans impact sur la version française.