Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 3

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Article 3

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-1104 du 04 Juillet 2016

Si le contrat de partenariat comportait une autorisation à la société du projet pour réaliser et exploiter certaines activités annexées liées au projet principal, il faut dans ce cas stipuler dans le contrat les revenus prévus de son exploitation directe et le taux revenant à la personne publique de ces revenus.
Dans ce cas, il est pris en compte la valeur des revenues revenant à la personne publique, en la déduire lors du calcul de la contrepartie payée par la personne publique à la société du projet.
La rémunération en contrepartie d'entretien et de la maintenance doit être obligatoirement liée à la réalisation des objectifs de performance portés à la charge de la société du projet.