Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 39

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Article 39

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

 L’instance générale de partenariat public privé publie sur son site web un extrait des contrats de partenariat conclu.
Le modèle de l’extrait susmentionné est fixé par décret gouvernemental.