Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 39

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Article 39

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

La personne publique définit un programme pour l’exécution de la procédure de dialogue compétitif qui comporte les objectifs et les résultats vérifiable à atteindre ou les besoins à satisfaire.
Les moyens de parvenir à ces résultats ou de satisfaire ces besoins font l’objet d’une proposition de la part de chaque candidat.