Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 38

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Article 38

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

Le recours au dialogue compétitif est possible pour la conclusion d’un contrat de partenariat en cas de spécificité du projet,objet du contrat, et s’il n’a pas été possible à la personne publique d’établir préalablement les moyens et les solutions techniques et financières nécessaires de satisfaire ses besoins surtout pour les projets qui requièrent une nouvelle technologie et qui est sujet aux développements technologiques rapides.