Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 38

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Article 38

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

Est créé au sein de la présidence du gouvernement, une instance générale de partenariat public privé qui se charge, outre des tâches prévues dans la présente loi, de fournir l’appui technique aux personnes publiques et de les assister dans la préparation, conclusion et le suivi d’exécution des contrats de partenariat public privé.
Les prérogatives et l’organisation de l’instance sont fixées par décret gouvernemental. 
Dans le cadre de ses missions, l’instance peut se faire assister par des experts ou des bureaux d’experts selon les principes de la transparence, la concurrence, l’égalité des chances et selon des procédures fixées par décret gouvernemental. 

Les agents de l’instance sont soumis à un statut particulier approuvé par décret gouvernemental.