Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 37

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Article 37

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

Est créé au sein de la Présidence du Gouvernement, un conseil stratégique de partenariat public privé qui se charge notamment d’établir les stratégies nationales dans le domaine de partenariat public privé et de fixer les priorités conformément aux orientations des plans de développement.
La composition et les prérogatives du conseil sont fixées par décret gouvernemental.