Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 37

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Article 37

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

En cas d’accord de l’instance générale de partenariat public Privé sur la proposition de la commission, la commission doit mener les négociations relatives à la conclusion du contrat de partenariat et doit parfaire tous les documents relatifs au choix du partenaire privé.