Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 36

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Article 36

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

La société du projet peut être déchue de ses droits par la personne publique en cas de manquements à ses obligations contractuelles et ce, après l’avoir averti et lui accorder le délai fixé par le contrat afin de remplir ses obligations.
Le contrat fixe les cas de manquements entraînant la déchéance et les conditions de continuer son exécution et de garantir la continuité du service public.
En cas de déchéance des droits, les créanciers dont les créances sont inscrites sur le registre mentionné à l’article 24 de la présente loi, en sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception et ce dans un délai fixé par le contrat avant la date de prise de la décision de déchéance, et ce, pour leur permettre de proposer la subrogation d’une autre personne à la société du projet déchue. Le transfert du contrat de partenariat à la personne proposée est soumis à l’accord préalable de la personne publique.
Les contrats de partenariat des projets réalisés ou en cours de réalisation ont la priorité d’être payés par rapport aux nouveaux projets programmés par le partenaire public.