Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 36

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Article 36

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

Le rapport susmentionné à l’article 35 du présent décret gouvernemental doit être signé par tous les membres de la commission comprenant, le cas échéant, leurs débats et réserves. Ce rapport est soumis à la personne publique qui se chargera de préparer une note à cet effet comprenant ses propositions, qui sera transmise accompagnée du rapport susvisé, pour avis à l’instance générale de partenariat public privé pour émettre un avis motivé et conforme.