Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 36

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Article 36

Cité par : Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016

 Sont abrogées, à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi de l’investissement, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment :
- L’article 9 de la loi n° 92-81 du 3 août 1992, relative aux parcs d’activités économiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
- l’article 465 du code de commerce
- l’article 16 de la loi d’orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique,
- l’article 26 de la loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d'avocats,
- l’article 5 de la loi n° 2001-94 du 7 août 2001, relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents, 
- l’article 11 de la loi d’orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l’établissement de l’économie numérique,
- la loi n° 2010-18 du 20 avril 2010, portant création du régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,
- le décret n° 2000-2819 du 27 novembre 2000, portant création du conseil supérieur de l'exportation et de l'investissement et fixation de ses attributions, de sa composition et de son fonctionnement, à l’exception de son article 7.


La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 30 septembre 2016.