Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 35

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Article 35

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

Le contrat de partenariat peut être résilié avant l’échéance convenue et ce soit sur accord mutuel des deux parties, soit dans les cas prévus par le contrat de partenariat.
La personne publique peut résilier le contrat de façon unilatérale, en cas où le partenaire privé a commis une faute grave ou bien pour des raisons d’intérêt général. 
Le contrat de partenariat prévoit les cas et procédures de résiliation et les indemnisations qui s’imposent.