Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 35

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Article 35

Cité par : Dispositions de certains articles du code d'incitation aux investissements demeurant en vigueur

Les investissements réalisés dans l'artisanat donnent lieu au bénéfice de l'exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements importés et n'ayant pas de similaires fabriqués localement, et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements fabriqués localement. La liste des équipements ainsi que les conditions de bénéfice de cet avantage sont fixées par décret. Décret n° 94-491 du 28 février 1994. (P …….