Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 35

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Article 35

Cité par : Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016

L’activité de production d’armes, de munitions, d’explosifs, parties et pièces détachées est soumise aux autorisations nécessaires des services administratifs compétents et conformément à la législation en vigueur.